Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus pourront être respectivement nommés dans les emplois de directeur ou de directrice, de moniteur ou de monitrice mentionnés aux articles 2 et 7 ci-dessus. Ces nominations seront effectuées après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les fonctionnaires seront classés dans les conditions prévues à l'article 18 (1°) ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006064923#art-22