Titre Titre III : Dispositions communes
Art. 19
En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs ou directrices et les adjoints ou adjointes d'internat des écoles mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Cette concession de logement comporte la gratuité du logement et éventuellement du chauffage et de l'éclairage. Dans les écoles comportant un internat lorsqu'un emploi d'adjoint ou d'adjointe d'internat n'est pas prévu, les avantages prévus aux alinéas ci-dessus peuvent être attribués au moniteur ou à la monitrice plus spécialement chargé de la surveillance des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000006064923#art-19