Titre Titre III : Dispositions communes
Art. 14
En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus peuvent être reculées ou supprimées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064923#art-14