Titre Titre II : Personnels des écoles de sages-femmes›Sect. Section III : Adjoints et adjointes d'internat
Art. 13
En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints et adjointes d'internat sont recrutés : 1 - Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ou qui justifient du passage en second cycle du second degré et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; 2 - Après examen professionnel ouvert aux agents titulaires des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ces établissements. Ces concours ou examens sont organisés dans chaque établissement selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064923#art-13