Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 20
En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pourront aussi participer aux concours prévus aux articles 6, 9 et 11 ci-dessus les candidats non titulaires du certificat cadre sage-femme ; pour ces candidats, les durées d'ancienneté de fonctions exigées sont augmentées d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006064923#art-20