Sect. Services judiciaires
Art. Annexe C
En vigueur depuis le 30 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I = CORPS DE CATEGORIE A. II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire. III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne I = Greffiers en chef des services judiciaires. II = 200 III = Article 8 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = CORPS DE CATEGORIE B I = Greffiers des services judiciaires. II = 200 III = Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = CORPS DE CATEGORIE C I = Adjoints administratifs des services judiciaires. III = 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = Agents administratifs des services judiciaires. II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique. I = Conducteurs d'automobiles des services judiciaires. II = 200 III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret. I = Ouvriers professionnels des services judiciaires. II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique. I = Maîtres Ouvriers des services judiciaires. II = 200 III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels. I = Agents des services techniques des services judiciaires. II = 200 III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006064980#art-annexe-c