Sect. Services pénitentiaires

Art. Annexe D

En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

I = CORPS DE CATEGORIE A II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire. III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne. I = Personnels de direction. II = 25 III = Article 3 du décret n° 77-905 du 8 août 1977. - Concours externe : 60 % ; - Concours interne : 40 %. I = Attachés d'administration et d'intendance. II = 100 III = Articles 28 et 29 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours. I = Professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux. II = 100 III = Article 17 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. - Concours externe : 60 % ; - Concours interne : 40 %. I = Chefs des services d'insertion et de probation. II = 100 III = Article 27 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : concours interne. I = CORPS DE CATEGORIE B I = Secrétaires d'administration et d'intendance. II = 150 III = Articles 14 et 15 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours. I = Instructeurs techniques. II = 100 III = Article 11 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %. I = Conseillers d'insertion et de probation. II = 100 III = Article 6 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : - concours externe : 60 % ; - concours interne : 40 %. I = CORPS DE CATEGORIE C I = Gradés et surveillants. II = 200 III = Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 - Concours unique. I = Chefs de service pénitentiaire. II = 200 III = Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : - Concours externe : 25 % ; - Concours interne : 75 %. I = Chefs de travaux. II = 100 III = Article 5 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. - Concours unique. I = Adjoints administratifs II = 150 III = er. II du décret n° 91-741 du 30 juillet 1991 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %. I = Agents administratifs II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.

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