DECRET·n° 85-396·29 mars 1985
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice.
En vigueur depuis le 29 mars 1985 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Administration centrale du ministère de la justice et corps communs des services déconcentrés.Administration centrale du ministère de la justice et corps communs des services déconcentrés.
Art. Annexe Asezione Protection judiciaire de la jeunesseProtection judiciaire de la jeunesse
Art. Annexe Bsezione Services judiciairesServices judiciaires
Art. Annexe Csezione Services pénitentiairesServices pénitentiaires
Art. Annexe Dsezione Grande chancellerie de la Légion d'honneurGrande chancellerie de la Légion d'honneur
Art. Annexe Esezione Conseil d'EtatConseil d'Etat
Art. Annexe F