Titre TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France›Chapitre CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France›Sect. Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Art. 87
En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres interdépartementaux de gestion tiennent à jour la liste nominative de l'ensemble des fonctionnaires dont ils assurent la gestion. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis ou des Yvelines. Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-87