Titre Titre VI : Droits et obligations.
Art. 48
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat peut être prise lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable. Elle est décidée par le directeur de l'établissement pour les salariés non cadres, par le président-directeur général pour les cadres. La mesure conservatoire doit être confirmée par une procédure disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-48