Titre Titre VI : Droits et obligations.
Art. 47
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est constitué par la commission locale du personnel du collège du salarié concerné pour les non cadres et par la commission centrale du personnel du collège pour les cadres. En l'absence de commission locale du personnel, le conseil de discipline est constitué par la commission centrale du personnel correspondante et l'intervention du directeur d'établissement s'arrête après l'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-47