Chapitre CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération d'extraction de la source, pour les appareils dont le déchargement n'implique pas une opération d'éjection, doit être conçue de manière à ne pouvoir être exécutée que par un technicien instruit de la méthode à appliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000006065158#art-13