Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission juridique est chargée d'émettre des avis sur tout problème juridique pouvant se présenter à l'occasion des affaires de la compétence du ministère chargé de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006065323#art-3