Sect. Capital social, actions.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité, et cela sans mise en demeure préalable.
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