Sect. Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la société est fixée à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.
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