Sect. Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège social est fixé à : ....
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065507#art-annexe-art-4