Sect. Capital social, actions.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital social est fixé à ... francs. Il est divisé en actions de francs (3). La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux apports. Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale extraordinaire. (3) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 100 francs et 500 francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006065507#art-annexe-art-6