Titre Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Art. 23-12
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-23-12