Titre Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Art. 23-10
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-23-10