Titre Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Art. 23-7
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 23-6 du présent décret, a émis un avis défavorable, l'administration peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-23-7