Titre Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Art. 23-11
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-23-11