Titre Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Art. 47-17
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-47-17