Titre Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Art. 47-12
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre. Lorsqu'il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d'emploi de son grade.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-47-12