Titre Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Art. 47-15
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-47-15