Titre Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Art. 47-14
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux. Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 37.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-47-14