Titre Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Art. 47-11
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-47-11