Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir leur diplôme, les internes doivent avoir validé les enseignements et les stages et soutenu un mémoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à chaque diplôme d'études spécialisées. Le diplôme d'études spécialisées leur est délivré, à titre étranger, sans qu'ils puissent prétendre, pour l'exercice, aux droits et prérogatives attachés en France à ce diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000006065889#art-13