DECRET·n° 87-221·27 mars 1987
Décret n°87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 27 mars 1987 18 articles 18 versions historisées
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