Titre TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Art. ANNEXE, 4
En vigueur depuis le 23 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute à la suite : - soit d'un retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ; - soit d'une décision du ou des conseils de mutualité sociale agricole de après modification des statuts de la ou desdites caisses.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-4