Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 13
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006066938#art-13