Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 18
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté dans l'échelon Echelons Echelon fonctionnel 9e échelon 8e échelons Au moins 4 ans 9e échelon Moins de 4 ans 8e échelon 1er échelon au 7e échelon Echelon numérique égal
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Prolegi/LEGITEXT000006066938#art-18