Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 14
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066938#art-14