Titre TITRE Ier : Définitions.›Chapitre Chapitre II : Définitions relatives aux services
Art. 6-5
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000006075275#art-6-5