Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ; b) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole ; c) Du supérieur hiérarchique en ce qui concerne les personnels détachés. Les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075309#art-5