Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret. Les emplois attribués à une catégorie de personnel conformément à l'article 1er ci-dessus, qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie, peuvent être pourvus dans l'une des deux autres catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000006075309#art-6