Titre TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Art. 18
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et télécommunications apporte son concours. La commission établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-18