DECRET·n° 90-925·12 octobre 1990
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 12 octobre 1990 20 articles 20 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : Attributions de la commission.TITRE II : Attributions de la commission.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14titolo TITRE III : Fonctionnement de la commission.TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20