Titre TITRE II : Attributions de la commission.
Art. 12
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé des postes et télécommunications. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander un avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-12