Titre TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Art. 15
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de sa réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-15