Titre TITRE II : Attributions de la commission.
Art. 14
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-14