Titre TITRE II : Attributions de la commission.
Art. 9
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et télécommunications, au respect des dispositions des contrats de plan et des cahiers des charges. La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-9