Titre TITRE II : Attributions de la commission.
Art. 8
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des postes et télécommunications peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-8