Titre TITRE II : Attributions de la commission.
Art. 7
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications : 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur des postes et télécommunications ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur des postes et télécommunications ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats de plan des deux exploitants publics ; 4° Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics, notamment sur celles relatives aux activités de service public. Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-7