Titre TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Art. 4
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-4