Titre TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-2