Titre TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications pour une durée de trois ans. Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et télécommunications ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des exploitants publics La Poste ou France Télécom ou de leur groupe, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-3