Titre TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élit en son sein un président choisi parmi les membres parlementaires, pour une durée de trois ans. Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-5