Titre TITRE III : Fonctionnement de la commission.
Art. 16
En vigueur depuis le 14 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006076633#art-16