Titre TITRE VIII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de six ans. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG Le président de l'Union centrale des arts décoratifs, ANTOINE RIBOUD Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-21