Titre TITRE VIII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 20 La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-20